Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de produits sur le site internet www.kami-arts.com. Elles sont conclues entre notre société KAMI-ARTS, S.A.S à associé unique au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 851157164, dont le siège social est situé 112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar, France, ci-après dénommée « KAMI-ARTS », et le consommateur, ci-après dénommé « Client ».

Sont consommateurs toutes les personnes physiques qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Toute commande sur notre site internet www.kami-arts.com suppose expressément la prise de connaissance par le Client des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande et l’adhésion irrévocable sans réserve ni conditions du Client à l’intégralité de leur contenu. La validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation expresse des présentes conditions générales.

Aucune Commande ou Pré-Commande ne peut être techniquement enregistrée sur le site internet de KAMI-ARTS sans que le Client ait, au préalable, confirmé expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales.

KAMI-ARTS recommande au Client de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, sur un support durable, au moment de son acceptation.

KAMI-ARTS peut modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, ni notification préalable. Les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur sur le site, qu’il a validé par un clic lors de sa commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Produit est défini comme une statue de collection, neuve, imprimée et peinte, fabriquée et produite suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires, vendue avec son certificatif d’authenticité, disponible uniquement dans la limite du Stock, destinée à un public de plus de 15 (quinze) ans. Le Produit n’est pas un jouet mais une figurine de collection, protégée sous licence officielle. KAMI-ARTS se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou par l’intermédiaire de ses boutiques partenaires.

Le Prototype est le modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués.

Le Stock est l’ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez KAMI-ARTS et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande passée par le Client sera annulée et tout règlement payé par le Client lui sera intégralement remboursé par KAMI-ARTS dans les plus brefs délais, avec option pour le Client de remplacer le Produit commandé par un autre Produit de son choix. En pareille hypothèse, un remboursement sera possible si le nouveau Produit choisi est moins cher ou à l’inverse, si le Produit choisi est plus cher, le Client règlera le surplus.

Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

KAMI-ARTS affiche les couleurs de ses produits avec le maximum de fidélité possible. Cependant, KAMI-ARTS ne peut garantir que l’écran d’ordinateur du Client restitue les couleurs exactes des produits proposés sur le site. Toute erreur sur la représentation visuelle des couleurs des produits ne peut engager la responsabilité de KAMI-ARTS, ni remettre en cause la validité de la commande.

KAMI-ARTS invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit, pour être informé des caractéristiques précises.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, T.T.C, selon le taux de TVA au taux en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de port pour les livraisons hors de la France.
Le prix des frais de port, facturés en supplément, est indiqué avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande.
Dans le cas d’un achat ou d’une livraison hors de l’Union Européenne, les droits de douane et toutes taxes à l’importation seront à la charge du Client, payables lors de la réception des produits.
KAMI-ARTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la commande sur le site par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Une Commande est l’achat réalisé directement par le Client sur le site internet de KAMI-ARTS portant sur un Produit disponible en Stock avec règlement immédiat et intégral du Prix.

Une Pré-Commande est commande spéciale réalisée directement par le Client sur le site internet de KAMI-ARTS portant sur des Produits en cours de fabrication et non encore disponibles en Stock au moyen d’une réservation ferme, avec règlement par le Client de la totalité du Prix.

Les Commandes ou Pré-Commandes s’effectuent exclusivement par Internet, à partir du site www.kami-arts.com ou par l’intermédiaire des boutiques partenaires.

Lors de la première Commande ou Pré-commande, le Client doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. KAMI-ARTS ne peut être responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par le Client.

Il appartient au Client de vérifier au moment de la Commande ou Pré-commande, la nature, le nombre, la couleur, la taille et le prix des articles choisis.

KAMI-ARTS soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation du Client, préalablement à la passation de la commande ou Pré-commande.

Tout bon de commande, validé par un double clic du Client, constitue une acceptation définitive du contrat.

Pour chaque Commande ou Pré-commande, un courriel de confirmation de celle-ci est adressé par KAMI-ARTS au Client, contenant le rappel du contenu de sa commande et des modalités de vente.
Pour toute information ou question relative aux produits ou au suivi des Commandes, le Client peut contacter le service client de KAMI-ARTS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : KAMI-ARTS, 112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar, France

Par courriel : contact@kami-arts.com

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne, et reportée sur le bon de commande du Client.

Si la commande ne peut être livrée en raison de l’indisponibilité du produit, survenue entre la commande et la livraison, KAMI-ARTS informera le Client par tous moyens.

Le Client choisira entre le remboursement du produit par KAMI-ARTS, dans un délai maximum de trente jours ou la réception d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par KAMI-ARTS. En cas de produit équivalent, le consommateur disposera du délai de rétractation visé aux présentes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le Client est expressément informé que la validation par ses soins de sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par KAMI-ARTS indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

KAMI-ARTS se réserve le droit d’annuler toute Commande ou Pré-Commande en cas de non-paiement par le Client du Prix du solde du Prix.

Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue par chèque, carte bancaire, virement ou PAYPAL. Toutes les commandes doivent être payées en euros, à l’exception du paiement par Paypal, lequel permet de choisir une autre devise.

Pour les règlements par chèque, ceux-ci doivent être libellés à l’ordre de KAMI-ARTS et adressés à l’adresse suivante : KAMI-ARTS, 1 Rue du Grand Logis, 13510 Éguilles, France.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Pour un règlement par virement à l’ordre de KAMI-ARTS, les coordonnées bancaires seront délivrées au moment de la validation de la Commande.

KAMI-ARTS se réserve la faculté d’annuler la Commande à défaut de réception du virement ou du chèque dans les sept (7) jours de la Commande ou Pré-Commande, ou en cas de rejet du virement ou du chèque par la banque.

En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise la technologie de cryptage des données Secure Socket Layer (SSL), permettant un paiement sécurisé.

Paiement échelonné

Pour certains produits, le Prix peut éventuellement être réglé par le Client en deux (2) ou trois (3) échéances sans frais, sur demande expresse de sa part, validée au moment de l’enregistrement de sa Commande.

Pour bénéficier d’un paiement échelonné, le Client devra choisir de procéder un paiement par carte bancaire.

KAMI-ARTS conservera l’emprunte numérique de la carte bancaire utilisée et le paiement sera opéré par prélèvements mensuels sur le compte bancaire auquel est rattaché la carte bancaire.

Le premier prélèvement interviendra le jour de la commande.

Le Produit n’est livré qu’après règlement intégral du solde du Prix et des frais de livraison.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Délais de livraison :

Les Produits indiqués comme étant en stock sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande.

Le Client est informé par courriel de la date de livraison effective par KAMI-ARTS.

En cas de retard de livraison, KAMI-ARTS proposera par courriel un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Si le client a reçu le produit après son annulation, KAMI-ARTS procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

7.2 Transport et réception :

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits commandés est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur désigné par KAMI-ARTS et désigné par le Client, prend physiquement possession de ces biens.

KAMI-ARTS recommande au client de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.

KAMI-ARTS invite le Client à vérifier le contenu du colis et la contacter immédiatement si un produit s’avère abimé (contact@kami-arts.com) à réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L.133-3 du Code de commerce).

ARTICLE 8 – GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux Code de la consommation et Code civil.

8.1 Garantie de conformité :

KAMI-ARTS est tenu de livrer un Produit qui soit conforme. KAMI-ARTS répond des défauts de conformité d’un Produit existant lors de sa livraison. Un défaut du Produit apparaissant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie légale de conformité est de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client ne peut cependant se prévaloir d’un défaut de conformité s’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose du choix entre (i) la réparation du Produit par KAMI-ARTS ou (ii) le remplacement du Produit par KAMI-ARTS. KAMI-ARTS a le droit, cependant, de refuser ce choix s’il emporte un coût manifestement excessif, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut et notamment, en cas de rupture de Stock du Produit concerné ou de rupture de Stock de tout autre Produit s’en rapprochant.

Si la réparation ou le remplacement s’avèrent tous deux impossibles, le Client dispose de la possibilité de demander la résolution totale du contrat d’achat/vente ou la restitution d’une partie du Prix.

La garantie légale de conformité profite au Client indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale éventuellement offerte par KAMI-ARTS et de son service après-vente.

8.2 Garantie des vices cachés :

Pour que le Client puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le Produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client ne peut pas agir en garantie des vices cachés s’il avait connaissance du défaut affectant le Produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s’apprécie au moment de la livraison et que la qualité/compétence du Client est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice. KAMI-ARTS n’est pas garant des vices cachés lorsqu’il y a une utilisation défectueuse du Produit.
Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre (i) la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu’il avait acquis et le remboursement du Prix, ou (ii) la réduction du Prix, c’est-à-dire, garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix. KAMI-ARTS sera tenue de rembourser tous les frais occasionnés par la vente.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour même de la réception du Produit (1er jour du délai) par le Client ou par la personne qui a réceptionné ledit Produit au nom et pour le compte du Client. En cas de rétractation, le Client supporte lui-même tous les frais et coûts de renvoi du Produit à KAMI-ARTS.

9.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le Formulaire de rétractation suivant :

« À l’attention de KAMI-ARTS, 112 route de Chateauneuf, 22600 MONTELIMAR (contact@kami-arts.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le …. et reçu le ….

– Nom du client

– Adresse du client

– Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date »

Le client peut adresser le formulaire à l’adresse suivante :

Par courrier : KAMI-ARTS, 112 route de Chateauneuf, 22600 MONTELIMAR

Par courriel : contact@kami-arts.com

Le Client doit veiller à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation, raison pour laquelle KAMI-ARTS lui suggère d’exercer son droit de rétractation en lui renvoyant le Formulaire de rétractation dûment complété et signé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à KAMI-ARTS, 112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar, France) ou par courriel (au service après-vente de KAMI-ARTS : contact@kami-arts.com), en s’assurant de son envoi et réception effectifs.

Le Client n’a pas à justifier des motifs le conduisant à vouloir exercer son droit de rétractation. Une fois que le Client a notifié à KAMI-ARTS l’exercice de son droit de rétractation, KAMI-ARTS rembourse le Client, étant précisé que, conformément au Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat d’achat/vente, KAMI-ARTS se réserve ici le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception par ses soins du Produit ou de la preuve de son expédition par le Client (première des deux dates).

Le Client qui exerce son droit de rétractation est remboursé du montant du Prix et du montant des Frais (sauf si le Client avait choisi un mode de livraison non standard et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par KAMI-ARTS).

9.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a l’obligation de restituer à KAMI-ARTS le Produit qui lui avait été livré et ce, dans un autre délai de 7 (sept) jours suivant l’envoi de sa propre rétractation, à l’adresse du siège social de KAMI-ARTS (112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar).

Le Produit ainsi restitué doit l’être dans son emballage d’origine, non ouvert, dans un parfait état, non endommagé de quelque manière que ce soit.

Les articles retournés endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés ni remboursés au Client par KAMI-ARTS.

KAMI-ARTS recommande au Client de renvoyer les articles par un envoi sécurisé, avec option de suivi.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

KAMI-ARTS invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Ils sont décrits et reproduits par KAMI-ARTS sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, KAMI-ARTS attire l´attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

En cas d´erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, KAMI-ARTS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et éléments sonores reproduits sur le site www.KAMI-ARTS.com sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré, sous réserves de dispositions plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de KAMI-ARTS. Toute reproduction totale ou partielle du site et du catalogue de KAMI-ARTS est strictement interdite. Tous droits réservés.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions du Code civil, KAMI-ARTS conserve la propriété des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client à KAMI-ARTS, dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

En cas de livraison et de défaut de paiement, KAMI-ARTS pourra exercer son droit de revendication sur les produits commandés et livrés au Client ; toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à KAMI-ARTS, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution du contrat.

En cas de transfert de propriété d’un produit acheté par le Client auprès de KAMI-ARTS à une tierce personne, ce tiers ne sera pas lié par les présentes conditions générales de vente, qui sont uniquement opposables au Client initial.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

14.2 – Interprétation

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à KAMI-ARTS et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, suivant les modes de communication suivants :

– Par le Client à KAMI-ARTS, à l’adresse de son siège social : KAMI-ARTS, 112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar, France ou par courriel à son service après-vente : contact@kami-arts.com

– Par KAMI-ARTS au Client : à l’adresse postale ou électronique indiquée par le Client au moment de l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES ET MEDIATION

Les présentes conditions générales et le contrat de vente sont soumis à la loi française.

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client peut contacter le service client pour lui adresser toute réclamation relative à sa commande à la société KAMI-ARTS :

Par courrier : KAMI-ARTS, 112 route de Chateauneuf, 22600 MONTELIMAR

Par courriel : contact@kami-arts.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, KAMI-ARTS est adhérente au CENTRE DE MEDIATION DE LA DROME référencé comme Médiateur de la Consommation auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION CONSO DROME
19 bis Rue Jonchère,
26000 Valence
https://mediation-conso-drome.org/

Il est rappelé que le Client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec KAMI-ARTS au moyen d’une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès de KAMI-ARTS pour saisir le médiateur à la consommation.

Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par KAMI-ARTS et/ou le Client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux français, exclusivement compétents.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

KAMI-ARTS traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour exécuter des prestations personnalisées, suivre la facturation et le suivi du dossier du client. Ces données sont nécessaires pour la gestion du traitement du Client et destinées uniquement aux préposés de KAMI-ARTS.

Conformément à la loi « Informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, d’interrogation, d’opposition à la prospection sur ses données personnelles et peut exercer ce droit soit en envoyant un courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante: KAMI-ARTS, 112 Route de Châteauneuf, 26200 Montélimar, France soit en faire la demande par courriel à : contact@kami-arts.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité.